Recours subrogatoires à la suite de contamination transfusionnelle

L'établissement français du sang (EFS), depuis la loi du 1^er juillet 1998, non seulement est chargé de façon monopolistique du service public de la transfusion sanguine mais encore de ses conséquences au moyen d'un régime de responsabilité publique et étatique sans faute aux fins de protection des victimes. Le présent arrêt, tout en insistant sur la solidarité des établissements ayant manipulé du sang contaminé, rappelle la responsabilité principielle de l'EFS, y compris pour des accidents antérieurs à 1998 sur recours subrogatoire....