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Un arrêté définit les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Il est pris en application de l'article du Code de l'enivronnement relatif aux produits alimentaires invendus (C. envir., art. D. 543-306...
Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 est pris en application des articles du Code de la santé publique relatifs à l'eau potable (CSP, art. L. 1321-2 et L. 1321-2-2). Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications...
Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne un guide rassemblant les précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile qui reste autorisée pourvu qu’elle se fasse sans contact, afin d’assurer une protection maximale des personnes qui préparent les repas, des livreurs et des...
L'arrêté du 30 octobre 2019 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration pour la rubrique n° 2210-3 relative aux activités d'abattage d'animaux dans des dispositifs d'abattoirs mobiles (A. n° TREP1931422A, 30 oct. 2019...
Le Gouvernement, sur la base d'un avis de l'Anses, a décidé d’interdire la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif alimentaire E171 dès le 1er janvier 2020. Il s'agit de la première décision de suspension de l'utilisation de cet additif (Dioxyde de titane) que l'on retrouve dans les pâtisseries, les bonbons et certains plats cuisinés pour les rendre plus blancs ou plus...
Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017 met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains termes encore présents dans les décrets tels que « substances aromatisantes identiques aux naturelles » n'ont pas été repris dans le règlement européen. Le décret sur les confiseries est également abrogé car...