Déconcentration de la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation sur leurs obligations #Brève

Le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 transfère du ministre de l'Intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures (CSP, art. L. 3332-1-1...