Mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l'article 13-II le recours à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application de la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 13, II). L'objectif rappelé dans l'exposé des motifs à l'appui de cet article est « d'assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substance présentant des propriétés de perturbateur endocrinien dans les produits. Ainsi, il prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits contenant de substances présentant des propriétés de...