Rappel de la réglementation applicable aux débits de boisson
[03.09.2018]
Un député attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et lui indique quelle autorité administrative est in...
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