Obligation de déclaration en cas de production de vin nulle : exemption des opérateurs viti-vinicoles #Brève
[12.11.2018]
L'arrêté du 29 octobre 2018 du ministère de l'Action et des Comptes publics exempte les opérateurs viti-vinicoles de l'obligation de soumettre une déclaration de production de vin en cas de production de vin...
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