Sécurité sanitaire des eaux : conditions d’utilisation de l’eau de mer propre

L’utilisation d’eaux impropres à la consommation est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale (CSP, art. L. 1322-14). Un décret doit déterminer, pour chaque type d’eau concernée : - les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ; - les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ; - les modalités...