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S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant de révision du 5 janvier 2017 relatif à l'article 5-4 du titre V, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de ladite convention...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le nouveau projet de décret d'application de l'article 64 de la loi ELAN relatif aux modalités d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs neufs (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 64) revient sur la condition d’un nombre minimum de logements dans les immeubles...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale...
CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts : extension d'un accord sur les salaires #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit que l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement s’applique à ceux dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Il est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai...
Un sénateur attire l'attention de la ministre du logement sur le cas d'un bailleur social qui conventionne un immeuble qu'il vient de racheter sur le marché libre, avec des locataires en place titulaires d'un bail de droit privé. Il lui demande s'il peut s'affranchir des dispositions applicables aux logement conventionnés (C. urb., art. L353-7...
Le décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifie les dispositions relatives à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, qui précisent le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le Département de Mayotte (D. n° 2008-1086, 23 oct. 2008...
L'arrêté en date du 24 février 2017 vient modifier l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de...
Dans le prolongement de son annonce du 25 octobre dernier, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a fait le point avec chaque préfet de région sur les actions nécessaires pour que toute personne en détresse se voit proposer une solution d’hébergement digne en période hivernale partout en...