Entrée en vigueur des nouvelles obligations de recours à un architecte #Brève

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit que l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement s’applique à ceux dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Il est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai...