Adaptations à Mayotte de la réglementation en matière de désignation du conservateur de la propriété immobilière et des géomètres #Brève
[24.03.2017]
Le décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifie les dispositions relatives à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, qui précisent le régime de publicité immobilière spécifique aux biens immeubles et aux droits immobiliers situés dans le Département de Mayotte (D. n° 2008-1086, 23 oct. 2008...
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