Surface de terrain à aménager des lotissements : le seuil devrait être fixé à 2500 m² pour le recours obligatoire à un architecte

Un sénateur interroge la Ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (L. n° 2016-925, 7 juil. 2016, art. 81). Le nouvel article L. 441-4 du Code de l'urbanisme issu de cette loi impose à toute personne demandant un permis d'aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (C. urb., art. L.441-4). Cet article impose également le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par...