Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge
[22.05.2018]
Une nouvelle réponse ministérielle du ministère de l'Économie et des Finances revient sur les modalités de calcul de la TVA lors d'opérations de division de propriété contenant un terrain à bâtir (Rép. min. n° 91143 et 94061 : JOAN 30 août 2016, p. 7769 ; JCP N 2016, n° 37, act. 1014. - Rép. min. n° 96679 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8522. - Rép. min. n° 94538 : JOAN 20 sept. 2016, p. 8514. - Rép. min. n° 00904 : JO Sénat 7 sept. 2017, p. 2809 ; JCP N 2017, n° 37-38, act. 808) ...
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