Le CNOA approuve la nouvelle rédaction du projet de décret prévoyant l’obligation d’ascenseur dès le R+3 #Brève
[25.01.2019]
Le nouveau projet de décret d'application de l'article 64 de la loi ELAN relatif aux modalités d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs neufs (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 64) revient sur la condition d’un nombre minimum de logements dans les immeubles...
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