Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : pas d’exonération des terrains à bâtir au titre de dépendance #Brève

Une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme (CGI, art. 1529...