Précisions relatives à la mise en place du « permis de faire » prévu par la loi ESSOC

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de lui apporter des précisions sur la manière dont sera mis en place le « permis de faire » prévu par la loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 49), et notamment sur les mesures qui seront prises de manière à éviter tout risque qu'il aboutisse à dégrader les exigences concrètes en termes de performance...