Le bailleur social ne peut imposer à ses locataires titulaires d'un bail de droit privé un bail conforme aux dispositions de la convention APL

Un sénateur attire l'attention de la ministre du logement sur le cas d'un bailleur social qui conventionne un immeuble qu'il vient de racheter sur le marché libre, avec des locataires en place titulaires d'un bail de droit privé. Il lui demande s'il peut s'affranchir des dispositions applicables aux logement conventionnés (C. urb., art. L353-7...