Surface de terrain à aménager des lotissements : le décret fixant le seuil pour le recours obligatoire à un architecte est publié #Brève
[28.02.2017]
Le décret n° 2017- 252 du 27 février 2017 prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres...
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