Logement non-décent : précisions sur le dispositif d'incitation des bailleurs à la mise en conformité #Brève
[20.03.2017]
La note du 5 mars 2017 décrit la procédure de conservation des allocations de logement, par les organismes payeurs, lorsque le logement du locataire est non-décent. Elle décrit également le rôle des organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) et les moyens...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface