Aides au logement : modalités de transmissions de données au FNAL par les organismes gestionnaires #Brève

La loi Égalité et citoyenneté prévoit que les organismes payeurs, qui agissent pour le compte de l’État pour liquider et payer les aides personnelles au logement, transmettent au Fonds national d’aide au logement (FNAL) l’ensemble des informations relatives à la liquidation et au paiement de ces aides, ainsi qu’à la connaissance de leurs bénéficiaires (CCH, art. L. 812-1). Le décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 précise les modalités de transmission de ces données au...