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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un arrêté du 27 mars 2024 fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent. La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de...
L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer, elle est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
L’offre de location avec option d’achat (LOA) (aussi appelé leasing) de voitures électriques à 100 € par mois, mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages modestes, prend fin. Le dispositif est suspendu pour 2024, confirme ce jour Bercy (V. D. n° 2024-102, 12 févr. 2024)....
Un arrêté du 7 décembre 2023 définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au recyclage, au réemploi des déchets issus des emballages ménagers, des imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de...
Un arrêté du 28 novembre 2023 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 sur les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ...
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des propositions de modification de la législation de l'UE relative à la collecte et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, ce qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux photovoltaïques....
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC »), qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière...
La ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, a reçu le nouveau guide pratique des allégations environnementales - dont la précédente version datait de 2010 - des mains des rapporteurs des collèges professionnels et consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC...
Après validation par le Parlement lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil a donné son feu vert définitif au règlement visant à réduire le plus possible le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'UE ou exportés à partir de celui-ci....
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
Les acteurs des transports publics et de la publicité ont signé une charte d’engagement pour mieux réguler la publicité lumineuse dans les gares, stations et aéroports. Cette initiative « va au-delà de ce que leur demande le cadre législatif et réglementaire actuel », souligne le ministère de la Transition énergétique dans un...
L'annexe III de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 2 mars 2023 met à jour en conséquence les références de ces actes...