Modalité d'application du prêt à taux zéro pour financer l'acquisition d'un véhicule à faible émission de CO2

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, modifiée par le IV de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d'un dispositif de prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d'activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l'air ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107 ...