L'Autorité de la concurrence publie un avis concernant le projet de décision de l'Arcep visant à lever la régulation du marché 3b, qui concerne la fourniture en gros d'accès central pour le marché de masse. Cet avis s'inscrit dans le cadre du 7e cycle d'analyse des marchés de gros du haut et très haut débit fixes, prévu jusqu'à la fin de...
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L'Arcep a publié un rapport du BEREC (organe des régulateurs européens des communications électroniques) sur l'entrée des principaux fournisseurs de contenu et d'applications (FCA) dans les marchés des services et réseaux de communications électroniques. Ce rapport a été élaboré dans le cadre du groupe de travail « Marchés numériques », co-piloté par l'Arcep au sein du...
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2024, l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle est modifié selon les dispositions suivantes : Les noms : « Claude Cécile » et « Sabrina Testa » sont respectivement remplacés par les noms : « Claire Padych » et « Francis Magois...
Le décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifie les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquence en bande 3,5 GHz doivent s'acquitter de la part fixe des redevances fixées dans le cadre des procédures d'attribution qui ont conduit à leur attribuer ladite autorisation ( D. n° 2007-1532, 24 oct. 2007 ...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Après la consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022, et l’analyse des contributions reçues, rendues publiques le 20 février, l’Arcep engage la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en mettant en consultation publique quatre projets de décisions. La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril...
Un arrêté du 27 décembre 2022 actualise, pour l'année 2023, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales. Il modifie en conséquence l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (A. n° MICE2130071A, 19 nov. 2021...
Le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
Le décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane. Il modifie en conséquence le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif à ces...