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Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...
La directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifie la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002) les modifications apportées à la norme internationale d'information financière IFRS 16 Contrats de...
Le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 institue un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (BDU). Il avait été adopté par le Conseil le 10 mai dernier (V. Le Conseil de l'UE adopte la réforme du contrôle des biens à double usage...
Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes...
Coronavirus : cinquième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE
Le 19 mars 2020, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 » (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État...
Un arrêté du 22 décembre 2020 contient en annexe le modèle du document d'information des travailleurs détachés (C. trav., art. R. 8294-8). Pour rappel, ce document est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux...