Modification de la partie réglementaire du Code des transports relative au détachement des salariés roulants ou navigants des entreprises de transport routier

Pris pour l'application des dispositions des chapitres I et II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du Code des transports, telles qu'issues de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, le présent décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des conducteurs routiers sur le territoire français aux fins de transposition de la directive 2020/1057 (UE) du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et...