France - Monaco : la convention fiscale sur les dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes sans but lucratif est publiée

Vient de paraître au Journal officiel le décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février...