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Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Selon les résultats du test de résistance aux risques climatiques de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 8 juillet, les banques n'intègrent toujours pas suffisamment les risques climatiques à leurs dispositifs de tests de résistance et leurs modèles internes, malgré les progrès accomplis depuis...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77...
L'article 70 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale...
L’AMF intègre le nouveau cadre des offres au public de jetons (ICOs) dans son règlement général #MAJ
Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2019, n° 2019-781 DC) a validé l’essentiel des dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Celle-ci pose le cadre légal lié aux levées de fonds par émission de jetons (offres au public de jetons ou Initial Coin Offerings, ICOs) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 82, 85 et 86...
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 est relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Elle est prise en application du 4° de l'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union...
À la demande du Parlement européen et du médiateur européen, la Banque centrale européenne (BCE) a publié un Code de conduite unique à l’usage de tous les membres de ses organes de décision et responsables de haut niveau. L'objectif de ce code, qui est applicable depuis le 1er janvier 2019, est de renforcer et d'améliorer les cadres de bonne gouvernance et d’intégrité de...