Cadre européen harmonisé pour les obligations sécurisées : accord provisoire entre le Conseil de l'UE et le Parlement #Brève
[28.02.2019]
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, le 27 février 2019, à un accord provisoire sur un cadre harmonisé pour les obligations sécurisées. Ce cadre précisera une définition commune pour recevoir une étiquette d'obligation sécurisée de l'UE et bénéficier d'un traitement préférentiel en matière de...
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