Approbation de l'accord entre la France et l'ESMA relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français #Brève
[04.06.2019]
La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA en anglais) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août...
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