Modification du régime prudentiel des sociétés de financement pour s'adapter au droit de l'UE #Brève
[06.05.2019]
L'arrêté du 24 avril 2019 modifie l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Il vise à rendre applicables aux sociétés de financement les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne pour les établissements de crédit, en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2013/36/UE du 26 juin...
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