Modification des modalités de calcul de la contribution ordinaire au Fonds de garantie des dépôts et de résolution #Brève
[21.08.2019]
Une décision de l'AMF et de l'ACPR du 28 juin 2019 modifie une décision de 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres (AMF et ACPR, déc. n° 2015-C-113, 1er déc. 2015). Cette décision est applicable au calcul des contributions dès...
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