Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE en matière de services financiers
[07.02.2019]
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 est relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Elle est prise en application du 4° de l'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface