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Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 25 avril 2024 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, et dont les modalités de mise ont été fixées par 2 décrets publiés le 16 juin dernier, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition...
L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 29 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Retraites : mise en œuvre de diverses mesures d'application au régime spécial de la Banque de France
Un décret du 30 août 2023 tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de...
L'intitulé de l'arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 9 août 2023 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des sociétés d'assurances...
Par arrêté du 9 août 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 3 du 26 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 31 mars 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les stipulations de l'accord du 22 novembre 2022 relatif à la Pro-A dans la branche des sociétés d'assurances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant du 6 septembre 2022 à l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 22 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 21 juillet 2022 portant réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au SMIC, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale...
Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 prévoit les modalités d'instauration, à titre expérimental, d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Il est pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 107...