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Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...
Le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des...
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mises en œuvre pour les 3 versants de la fonction publique des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui institue un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 5 qui modifie L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 9 bis A et 9 bis B...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des ARS afin d’intégrer les récentes modifications du Code du travail et applique la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 7...