Fixation des règles pour dénommer et promouvoir les denrées contenant des protéines végétales

Pris pour application de l'article L. 412-10 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, un décret publié ce jour, 27 février, encadre sur le territoire français l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales. Les denrées visées ont celles incorporant des protéines végétales. Le décret ...