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L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en collaboration avec les autorités nationales compétentes (ANC), a réalisé une analyse de la fourniture transfrontalière de services d'investissement en 2023. Les ensembles de données ont été collectés auprès d’entreprises d’investissement dans 30 juridictions de...
Le décret procède à des corrections et prévoit de nouvelles modalités d'introduction de la demande d'asile qui s'appliqueront aux demandes d'asile enregistrées dans des pôles territoriaux France asile, créés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié de nouvelles lignes directrices sur la « règle de voyage », c'est-à-dire les informations qui doivent accompagner les transferts de fonds et de certains actifs cryptographiques. Cette règle contribuera à lutter contre l'utilisation abusive de ces transferts à des fins de blanchiment d'argent et de financement du...
Une récente circulaire vise à expliciter les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions des articles L. 132-5 et suivants du Code général de la fonction...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses lignes directrices modifiées sur les arriérés et les saisies immobilières suite aux modifications introduites dans la directive sur le crédit hypothécaire (DCH, ou MCD pour « Mortgage Credit Directive », PE et UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014 ...
Un arrêté du 6 juin 2024 fixe le modèle de justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur les produits de placement prévue au I ter de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette...
Trois arrêtés du 5 juillet 2024, portent ...
Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de modification des normes techniques de réglementation (RTS) relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Ce produit réglementaire fait partie de la nouvelle feuille de route du paquet...
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA), contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/606, 15 mars 2023 ) ...