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Quelques jours après l'annonce faite par le ministère de l'Économie et des Finances, un arrêté du 26 janvier 2023 adopte des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et de l'article L. 313-5 du Code monétaire et financier afin de permettre, jusqu'au 1er juillet prochain, la publication mensuelle des taux d'usure pour l'ensemble des...
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...
Un arrêté du 14 février 2022 modifie l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (A. n° LOGL1903122A, 14 mars 2019 ; V. Approbation de conventions pour la mise en œuvre du fonds de garantie pour la rénovation énergétique...
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie deux articles de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017, art. 2 et 4 ; V. Actualisation des modalités d'affichage des annonces immobilières non saisonnières...
La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L'objectif de la Commission est de récolter les propositions d'amélioration du cadre...
Dans son projet de service 2021-2023, Tracfin s'est engagé dans une démarche de modernisation des relations avec les professionnels assujettis aux obligations BC-FT. Dans ce cadre, Tracfin annonce dans un communiqué du 1er novembre que le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES, va prochainement connaître des évolutions...
Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er) contrôlent les fonds, effets ou valeurs déposés qu'ils garantissent en s'appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par ces professionnels de...
Par décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction de 250 000 € pour manquements à ses obligations professionnelles à l'encontre d'une société qui gérait au moment des faits 2,755 Md€ répartis dans des SCPI et des OPCI. Quatre séries de manquements ont été retenues à son...
Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Le Gouvernement a présenté les détails de la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE2020. Après l’annonce des principales orientations présentées en novembre dernier (V. Les contours de la RE2020), ces dernières décisions viennent clore la dernière phase de consultation. Globalement, les exigences fixées par la réglementation demeurent inchangées mais la concertation a entraîné quelques ajustements....
Modification des procédures de contrôle du délai de réalisation des travaux financés par des ECO-PTZ
Le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des impôts, applicable en cas de manquement par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant les travaux à leurs obligations, afin de l'adapter aux nouvelles modalités de vérification applicables dans le cadre de...
Dès lors que les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative et seul le promettant peut...