Primo-accession à la propriété : conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt

Un arrêté du 27 décembre 2022 maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de...