Octroi d'avance remboursable sans intérêt dans le cas d'un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' »

Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification du nouvel éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique, et à simplifier les règles de constitution du dossier de...