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[27.05.2024]
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Offert
[03.05.2024]
En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu sur le fond, sans que les conditions de la reprise d’instance aient été respectées, est non avenu (CPC, art. 372). Le tribunal n’est alors pas dessaisi et la cour d’appel n’a pas à statuer....