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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
L'instruction technique mise en ligne le 12 novembre 2018 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune (PAC), en application du règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1307/2013, 13 déc. 2013...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...
Lorsque la situation de l’exploitation a fait l’objet d’un audit global de l’exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l’État fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d’un montant éligible de 1 000 €. Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 € (C. rur., art. D. 354-11, I...
Une instruction du 22 mars 2018 apporte des précisions sur la mise en œuvre des régimes d’aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du « règlement de minimis » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1407/2013, 18 déc. 2013) et du « règlement de minimis agricole » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1408/2013, 18 déc. 2013...
Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté, le 31 janvier 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Issu des États généraux de l'alimentation, ce projet de loi est le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route 2018 -...
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes ...
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve des observations suivantes ...