Modification de certaines conditions d'obtention des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs #Brève
[19.02.2020]
Le décret n° 2020-131 du 17 février 2020 supprime la condition d'engagement relative aux conditions de revenu et remplace l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie en fonction des conditions de revenu par l'obligation de démontrer le respect de la forme d'installation choisie par la fourniture de l'attestation d'affiliation au régime de protection sociale...
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