Application de règles de l'UE relatives aux aides directes de la politique agricole commune #Brève

Le règlement européen du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/2393, 13 déc. 2018) permet aux États membres, sous certaines conditions, d'étendre la notion de prairies permanentes à de nouvelles surfaces et de reconnaître en tant qu'agriculteurs des personnes physiques et morales dont l'activité relève de la liste négative définie au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole...