Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles #Brève
[28.04.2017]
Le décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 prévoit que les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'une majoration de l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté lorsqu'ils sont conduits à changer de domicile. Il limite à cinq ans l'engagement de non-retour à l'agriculture qui conditionne le bénéfice de cette...
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