Aides PAC : mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 #Brève

Un décret du 6 janvier 2020 est relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, etc.). Il prévoit des adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d’aides au titre de la PAC. Ce texte : - ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à 5 mètres lorsqu'elles sont prévues par les programmes d'action en vue de la protection des eaux contre...