Conditions de mise en œuvre du programme national d'aide au secteur apicole #Brève

Le décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 prévoit que le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Son directeur général est notamment chargé de définir les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement. Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la...