Accord collectif sur un régime d'assurance frais de santé des salariés agricoles non cadres : extension d'un avenant #Brève

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 décembre 2015 à l'accord collectif du 18 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observation suivantes ...