Les pénalités de retard, prévues par le Code de commerce, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux (C. com., art. L. 441-6, I, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019), s'appliquent aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de...