Marchés de travaux : application des pénalités de retard et qualité du maître d'ouvrage

Les pénalités de retard, prévues par le Code de commerce, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux (C. com., art. L. 441-6, I, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019), s'appliquent aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité...