Garantie de paiement des entrepreneurs : le cautionnement ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre
[16.03.2021]
Le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en...
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