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Des parts d'une société holding ouvrent droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B) si celle-ci est animatrice de son groupe et dans la mesure des parts qu'elle détient dans des filiales opérationnelles qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale....
En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Dans la continuité de sa jurisprudence la plus récente (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239), la Cour de cassation vient rappeler les contours du principe de l'effet dévolutif de l'appel, tel qu'énoncé à l'article 562 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai...